Informations générales
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Verda distribution au capital social de 10.000€ dont le siège social est situé à 128 Rue de la Boétie 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894 553 965 et gérant le site www.dekosy.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.dekosy.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Verda distribution et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.dekosy.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Verda distribution conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.dekosy.com de la société Verda distribution, dans la limite des stocks disponibles. La société Verda distribution se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Certains produits présentés sur le site internet ont été entièrement fabriqués à la main avec une méthode artisanale. L’acheteur s’engage à n’exercer aucun recours contre Verda distribution sur des éléments jugés comme liés à cette méthode artisanale de production et en accepte l’éventualité. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.dekosy.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Verda distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, sauf indication contraire.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.dekosy.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu e haut de la page d'accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Verda distribution propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Verda distribution, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Verda distribution expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Verda distribution lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Verda distribution, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 128 Rue de la Boétie 75008 Paris; soit par email à l’adresse suivante : contact@dekosy.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société Verda distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Verda distribution ne pourra ni reprendre, ni échanger les commandes spéciales, par exemple les jardinières fabriquées sur mesure, ou celles avec des couleurs spéciales.
Article 7. Retour de marchandise
Avant de retourner le produit, l’Acheteur doit envoyer à Verda distribution un courrier ou un email en précisant s'il souhaite échanger le produit ou s’il souhaite être remboursé. Le produit devra être réexpédié à l'adresse qui sera communiquée par la société Verda distribution dans son emballage d’origine, et avec toutes les protections nécessaires contre les dommages liés au transport. Les produits livrés sur palette devront être renvoyées sur palette.
Les produits sont emballés selon des critères spécifiques pour être conformes aux exigences du transporteur, et pour éviter leur endommagement pendant leur livraison. L’acheteur se doit de respecter ces mêmes critères lors d’un retour de produit.
Si le produit retourné a subi une détérioration due au non-respect de l’emballage, Verda distribution se réserve le droit de faire un remboursement partiel ou un non remboursement du produit s’il s’avère qu’il est impossible de remettre le produit retourné à la vente.
Tout produit retourné doit être accompagné d’un bon de retour fourni au préalable par Verda distribution.
Sans le bon de retour, le produit retourné ne pourra pas être identifié, et donc ne sera pas pris en compte.
Pour les produits renvoyés chez Verda distribution dans le délai de rétractation légal de 14 jours pour un remboursement ou la réexpédition d'une commande dans le cas d’un échange, les frais de transport du retour marchandise seront à la charge de l’acheteur. Les frais de de retour produit peuvent être plus élevés que pour l'expédition à l'aller.
Article 8. Livraison
Verda distribution se réserve le droit de choisir le transporteur pour l’expédition des produits. L’acheteur prend en charge les frais de transport. L’acheteur supporte tous les frais si une deuxième présentation de la livraison était nécessaire. En cas d’erreur dans les coordonnées communiquées par l’Acheteur ou manque d’informations, Verda distribution ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’assurer la livraison de la commande. Compte tenu du volume de certains de nos produits, l’Acheteur doit assurer toutes les conditions nécessaires pour garantir la livraison lors du passage du livreur.
Si l’adresse de livraison se trouve dans un étage d’immeuble, ou nécessite la présence d’un manutentionnaire, il appartient à l’acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires pour que la livraison puisse se faire. Toutes les livraisons ne sont remises que contre signature par le service d’un transporteur. Le livreur pourra exiger à l’acheteur des frais supplémentaires de livraison pour un deuxième passage s’il s’avère que lors de son premier passage l’acheteur était absent à l’adresse de livraison indiquée malgré que celui-ci ait pris rendez-vous au préalable. Le livreur pourra laisser à l’acheteur un avis de passage en lui demandant de le rappeler pour convenir d’une date de livraison ou pourra lui proposer de passer à son dépôt si celui-ci reste proche du domicile de l’acheteur.
L’Acheteur pourra annuler sa commande, en cas de livraison non effectuée, pour cause de force majeure, dans un délai de trente jours à compter de la validation de la commande.
Dans le cas d’une annulation de commande avant la livraison, Verda distribution reversera le paiement perçu.
Contrôle de la marchandise à la livraison
Il appartient à l’acheteur de réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises. Lors de la livraison d’un colis, il faut impérativement contrôler le colis, tant l’extérieur que le contenu afin de notifier des réserves si le(s) produit(s) commandé(s) est(sont) manquant(s), incomplet(s) ou dégradé(s).
Attention, les mentions de réserves générales de type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale.
La possibilité d’émettre des réserves induit le droit de vérification que possède le destinataire. Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l’exercice du droit de vérification du destinataire, élément substantiel d’une livraison régulière.
Que faire si l’on vous refuse le contrôle du colis ?
Il est fréquent que le livreur n’accepte pas que vous ouvriez le colis avant de valider la réception ou ne veut pas attendre.
Dans ce cas, il faut impérativement indiquer que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer et s’il y a des dégâts informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Lors de la livraison, en cas d’incident constaté sur le colis (colis détérioré, colis manquant, colis ouvert, …), l’Acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur avant d’accepter la livraison de sa commande. Les réserves seront effectuées par annotation sur le bordereau de livraison dont un double sera conservé par le client, qui confirmera ces réserves dans les 3 jours (hors jours fériés) par lettre recommandée adressée au transporteur ayant effectué la livraison.
Ces réserves doivent être clairement précisées. Un commentaire tel que « article endommagé » ne permettrait pas d’engager la responsabilité de Verda distribution. Il est en particulier important de noter tous les détails sur la détérioration de l'emballage et des produits eux -mêmes.
Quelques exemples de réserves inopérantes/non caractérisées
Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé, carton abîmé, colis abîmé, sans décrire une avarie consécutive sur les marchandises.
Attention :
Spontanément ou à l’initiation du transporteur, il peut arriver que le destinataire mette en cause l’expéditeur, dans ses réserves, en critiquant, par exemple, l’emballage ou la qualité intrinsèque de la marchandise.
Ce type de réserve est à proscrire car il risque de faire perdre au destinataire son recours contre le transporteur puisqu’il caractérise une faute de l’expéditeur exportatrice de responsabilité, sans pour autant lui garantir une responsabilité de l’expéditeur qui opposera le caractère unilatéral de l’allégation mentionnée par le destinataire hors sa présence.
Si aucune réserve n’est formulée auprès du transporteur dans les formes et les délais légaux, Verda distribution ne pourra ni vous échanger, ni vous rembourser, ni vous réexpédier gracieusement les articles détériorés ou manquants.
En cas de doute sur le contenu du colis, refusez-le et rendez-le au transporteur dans son intégralité et dans son emballage d’origine.
Et l’acheteur devra le jour même de la constatation du dommage notifié ses réserves à Verda distribution par email à contact@dekosy.com toute notification formulée après ce délai sera rejetée et Verda distribution sera dégagée de toute responsabilité.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société Verda distribution bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Verda distribution garantit à son acheteur initial que ses produits sont exempts de défauts de fabrication, à condition que le nettoyage et l'entretien recommandés soient effectués, pendant deux (2) ans.. Pour plus d'informations sur les consignes de nettoyage et d'entretien de nos produits, veuillez-vous référer à la rubrique « Nettoyage & Entretien ».
Toutes les garanties sont en vigueur à compter de la date d'achat originale.
Les garanties énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits modifiés, ou réparés par du personnel non autorisé, ni aux produits mal stockés, endommagés lors de l'expédition ou de l'installation, ou suite à une mauvaise utilisation, négligence de tiers, réparation incorrecte. Ces garanties ne s'appliquent pas aux défauts des composants non fabriqués par Verda distribution.
En outre Verda distribution n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par l’acheteur.
La réclamation doit comprendre une description détaillée du défaut constaté, des photos du défaut et une preuve d'achat. Une autre condition de cette garantie est que Verda distribution sera autorisé, dans un délai raisonnable à compter de la réception de cette notification, à inspecter le défaut réclamé. Si, après inspection, Verda distribution confirme que la réclamation est conforme aux termes de cette garantie, Verda distribution procèdera au remboursement ou à l’échange du produit.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 128 Rue de la Boétie 75008 Paris dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
La société Verda distribution, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.dekosy.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Verda distribution. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Verda distribution s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 128 Rue de la Boétie 75008 Paris.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du tribunal de commerce de Paris.